Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 08/04/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société DESTOCK SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 34 RUE DE L’ARCADE, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 623 347 (ci-après « le Vendeur »).

Et

Toute personne physique majeure, non-commerçante, effectuant un achat sur le site destockmedia.com (ci-après « le Client »).

Le Vendeur et le Client sont ci-après collectivement dénommés « les Parties ».

Toute commande passée sur le site destockmedia.com (ci-après « le Site ») implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client, de la commande au paiement et à la livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après « les Produits »). Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, ce qui est particulièrement pertinent pour une activité de destockage. Les Produits peuvent être neufs, reconditionnés ou d’occasion. L’état du Produit est clairement spécifié sur chaque fiche produit. Les photographies des Produits se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, sauf en cas d’offre promotionnelle de « Livraison Gratuite ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site. Le processus de commande est le suivant :

1. Choix des Produits et ajout au panier.
2. Validation du contenu du panier.
3. Identification sur le Site ou saisie des coordonnées de livraison.
4. Choix du mode de livraison.
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.
6. Validation du paiement.

Le Vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif à l’adresse fournie par le Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Carte bancaire (Visa, MasterCard) ou PayPal. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation (protocole SSL). Le Vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont conformes à la législation en vigueur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zone de livraison La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine.

6.2. Délais de livraison Le Vendeur s’engage à expédier les commandes dans un délai de 48 heures ouvrées après validation du paiement. Le délai de livraison total (expédition + acheminement) est estimé à 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur (Colissimo ou Chronopost).

6.3. Réception Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré au moment de la réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai, par e-mail à contact@destockmedia.com.

Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le Produit, à ses frais, à l’adresse suivante :

DESTOCK SAS (Service Retours) 34 RUE DE L’ARCADE 75008 PARIS France

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), non endommagés et, si possible, dans leur emballage d’origine.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, hors frais de retour), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie légale de conformité : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ce délai est réduit à un (1) an pour les produits reconditionnés ou d’occasion, comme spécifié sur la fiche produit.
• Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable à contact@destockmedia.com. À défaut, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un service de médiation. L’entité de médiation est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.